Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la Chambre de Commerce et d’Industrie de La Réunion dont le siège social est situé à 5b rue de Paris CS 31023,97404 Sainte Denis Cedex immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de La Réunion et gérant le site https://www.datashop.reunion.cci.fr et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet https://www.datashop.reunion.cci.fr dénommée ci-après "l’acheteur".
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre La Chambre de Commerce et d’Industrie de La Réunion et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet https://www.datashop.reunion.cci.fr. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes. La Chambre de Commerce et d’Industrie de La Réunion conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
La Chambre de Commerce et d’Industrie de La Réunion conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site https://www.datashop.reunion.cci.fr de la société Chambre de Commerce et d’Industrie de La Réunion. La Chambre de Commerce et d’Industrie de La Réunion se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (localisation, champs sémantiques).
Les prix figurant dans le panier avant paiement sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits
Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site https://www.datashop.reunion.cci.fr. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu d’entête du site. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La Chambre de Commerce et d’Industrie de La Réunion propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes par :
Paiement sécurisé par carte bancaire (SytemPay - CEPAC) : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée de paiement afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. L’acheteur aura accès à ses produits en libre téléchargement dans son espace personnel après validation du paiement.
Si l’acheteur souhaite contacter la société La Chambre de Commerce et d’Industrie de La Réunion il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : 5b rue de Paris CS 31023,97404 Sainte Denis Cedex; soit par email à l’adresse suivante : sg-dir@reunion.cci.fr, soit par téléphone au +33 262 94 20 00.
La Chambre de Commerce et d’Industrie de La Réunion conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Les risques de perte et de dégradation sur les biens vendus sont transférés au client dès le moment de la livraison ou de la remise au transporteur, même s’il n’en n’ait pas propriétaire.
En acceptant ces conditions générales de vente l’acheteur renonce à son droit de rétractation. Le contenu qui sera livrée immédiatement après paiement sera entièrement numérique et n’utilisera aucun support physique. Par conséquence l’exécution du contrat de vente s’effectuera immédiatement après paiement.
L’acheteur devra valider expressément ces conditions générales de vente ainsi que sa renonciation à la rétractation pour valider l’achat.
La Chambre de Commerce et d’Industrie de La Réunion dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Tous les éléments du site https://www.datashop.reunion.cci.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société La Chambre de Commerce et d’Industrie de La Réunion Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
La Chambre de Commerce et d’Industrie de La Réunion s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : sg.dir@reunion.cci.fr
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui situé dans le ressort de la Cour d’Apel de Saint-Denis de la REUNION .
